Arrêté du 30 octobre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme

J.O. 261 du 8 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18504
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Arrêté du 30 octobre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme

NOR : EQUZ0201637A

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 14 août 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire auprès du directeur du tourisme ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 octobre 2002,

Arrête :

Article 1

Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans.

Article 2

Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives des personnels du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 261 du 08/11/2002 page 18504 à 18504

Article 3

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article 4

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2002.

Léon Bertrand